Mentions légales et conditions générales de vente en ligne:

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Dégrif' tissus, 12 ter rue Roger Salengro 62143 Angres, Siret 39300730700019RCSRM62, tel:0321451006 ci-après dénommé "degriftissus" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder a un achat via le site internet "degriftissus.com" dénommée ci-après "l'acheteur".
Objet: Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre degriftissus et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand degriftissus.com, que l'acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par degriftissus. Degriftissus se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés: Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site degriftissus.com. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs et reflets. De ce fait, degriftissus recommande fortement a l'acheteur, de demander l'envoi d'un échantillon, pour les différents frais de traitements de commande, d'emballage et d'envoi de ce/ces échantillon(s), il sera demandé à l'acheteur une somme forfaitaire, qui pourra varier selon le nombre d'échantillons commandés et la destination. Ces produits provenant de lots d'usines, leur composition n'est pas déterminée précisément, mais sont presque tous lavable en machine à froid ou à 30°C.
Tarifs: Les prix figurant dans le catalogue sont des prix ht en euro ne tenant pas compte de la tva, qui est non applicable, article 293B du code général des impôts, tout changement de l'application de la tva pourra être répercuté sur les prix des produits ou des services. Degriftissus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués des produits comprennent les frais de traitements de commandes, mais pas les frais de transports et de livraison.
Aire géographique: La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les zones géographiques desservies par le transporteur.
Commandes: Afin d'éviter tout litiges, la demande de l'envoi d'un échantillon, du produit qui intéresse l'acheteur, est fortement recommandé par degriftissus, afin que l'acheteur puisse s'assurer de la qualité et des couleurs du produit qui l'intéresse. L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
-Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un,
-Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
-Valider sa commande après l'avoir vérifiée,
-Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande par l'acheteur, avec ou sans demande préalable d'échantillon, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture de biens, nettement personnalisés à la demande de l'acheteur, art. L121-20-2 alinéa 3 du code de la consommation.
Modalités de paiement : Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité à la commande. Une facture en format pdf sera téléchargable et imprimable, après confirmation de la commande.
Livraisons : Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de degriftissus. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent soixante jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande par degriftissus, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie : L'acheteur ayant la possibilité de demander un échantillon, degriftissus garantit la conformité du produit envoyé avec l'échantillon demandé préalablement par l'acheteur. Les produits sont soit en premier choix, soit en deuxième choix, dans ce dernier cas, il est possible d'avoir un léger défaut en lisière. Un produit premier choix est indiqué en description sur la fiche du produit. De ce fait, toute commande est ferme et définitive, sans possibilité de retour du produit.
Responsabilité : Degriftissus, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site degriftissus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de degriftissus. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de degriftissus.
Données à caractère personnel : Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Degriftissus se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par courrier à degriftissus. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26/01/2013 enregistrée sous le numéro 1647725.
Archivage – Preuve : Degriftissus archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de degriftissus seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par l'acheteur avec degriftissus, compétence est attribuée aux tribunaux d’Arras (62000 France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiements des marchandises objets de la vente.

Degriftissus.